| Article Title: French-Vietnamese-English_Contrat économique pour la construction de l'hypermarché d'Espace Bourbon Dong Nai | Date Created:
12/16/2013 | Date Updated:
12/16/2013 | Language:
French | Category:
Translation | TranslatorPub.Com Rank:
204 | Views:
3248 | Comments:
0 | Ratings:
0, Average Rating: 0 (10 Max)
| Text:
French version
ESPACE BOURBON DONG NAI
CONTRAT ÉCONOMIQUE
POUR LA CONSTRUCTION DE L’HYPERMARCHÉ
ESPACE BOURBON DONG NAI
- En référence à l’ordonnance des Contrats Économiques promulgués par le Conseil des Ministres datée le 25/9/1990 et l’arrêté no. 17/HDBT daté le 16 /1/90 du Conseil des Ministres (aujourd’hui le Gouvernement) guidant l’application de l’Ordonnance des Contrats Économiques.
- Décision Interministérielle no. 29/QD/ datée le 1/6/1992 du Ministère de la Construction et de l’arbitrage économique du Vietnam promulguant la réglementation des contrats économiques pour le Génie civil.
- Vu la réglementation sur la gestion des investissements sur les constructions promulguée avec l’arrêté no. 42/CP daté le 16/7/1996.
- Vu la réglementation régissant les investissements de société conjointes au Vietnam, faisant obligation de respecter les procédures d’appel d’offres, éditée par décret du Gouvernement no. 43/CP.
- Licence d’établissement no. 1750/GP délivré par le Ministère du Plan et de l’Investissement pour l’établissement de la société en coopération à responsabilité limitée de Commerce et des Services Internationaux BOURBON DONG NAI.
- Vu la réglementation sur la qualité des travaux de construction promulguée avec la Décision no.498/BXD-GP.
- Décision de la SARL ESPACE BOURBON DONG NAI sur le choix de l’adjudicataire.
- Aujourd’hui le 03/3/1999, les deux parties ci-dessous se sont réunies et ont convenu de signer ce contrat économique dans les termes et conditions ci-après:
1. ADJUDICATEUR: Société en coopération à responsabilité limitée de commerce et services internationaux BOURBON DONG NAI (dénommé ci après la partie A).
Adresse: quartier I, Long Binh Tan, Bien Hoa, Dong Nai
Tél:
Représenté par: M. Jean Pierre GERMAIN, Directeur Général Adjoint, délégué du Directeur Général
Compte bancaire: ...
2. ADJUDICATAIRE: ABB TRANSFORMERS LTD (dénommé ci après la partie B)
Adresse: Km no 9, route nationale 1A, Hoang Liet, Thanh Tri, Ha noi
Tél:
Représenté par: M. Erik Nylund, Directeur Général
Compte bancaire:
ARTICLE 1: ACCORD COMMUN
1.1 La partie A est d’accord pour nommer la partie B comme Entrepreneur pour la fourniture et installation d’un transformateur à huile 2.500 KVA.
1.2 La partie B réalise les travaux susdits selon la conduite et l’organisation du Maître d’œuvre DUFFILL WATTS & TSE selon les plans et dossiers transmis pour la procédure d’appel d’offres par DUFFILL WATTS & TSE (joint au dit contrat) ainsi que les contenus et principe approuvés par les deux parties et basés sur les documents juridiques du Gouvernement vietnamien sur la gestion des ouvrages concernant le capital d’investissement étranger au Vietnam.
ARTICLE 2: VALEUR DU CONTRAT
La valeur totale des travaux précisés ci-dessus, tels qu’ils sont définis dans le dossier d’appel d’offre, est arrêtée à 310 240 000 VND (trois cent dix millions deux cent quarante mille dong VN).
ARTICLE 3: MODALITÉ DE PAIEMENT
3.1 Le mode de paiement convenu entre les deux parties est défini comme suit:
- 25% acompte à la signature du présent contrat.
- 70% à la réception finale avec approbation des deux parties et du Maître d’œuvre DUFFILL WATTS & TSE LTD.
- 5% de retenue pour garantie pendant un an.
ARTICLE 4: TAXATION
Toutes les taxes, existantes ou à venir, définies par le Gouvernement vietnamien et payables au moment de la réception des travaux sont incluses dans la valeur du contrat et sont à la charge de l’adjudicataire.
La partie A n’est, en aucun cas, responsable du point de vue juridique, de toutes les taxes qui pourront être à la charge de la partie B.
ARTICLE 5: DURÉE DES TRAVAUX
5.1 Le temps défini pour les susdits travaux est trois mois à partir du 03/3/1999.
5.2 La durée définie ci-dessus est fixée sans tenir compte des événements de force majeure extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
5.3 Notification et règlement des cas d’arrêt ou de prolongation des délais.
5.3.1 S’il s’agit de modification de la durée du présent contrat (article 5.2 ci-dessus), la partie B enverra dans un délai de 2 (deux) jours, une notification écrite pour mettre la partie A au courant du motif, de la modification de la durée. Dans le courant de 2 (deux) jours après la réception de la notification écrite de la partie B, le Maître d’ouvrage devra donner une réponse officielle écrite, faute de quoi, la partie A sera considérée comme ayant déjà accepté les avis et proposition de la partie B.
5.3.2 La durée prévue des travaux pourra également varier en fonction de la modification des travaux.
Dans ce cas, les deux parties doivent, dans un délai de trois jours, se mettre d’accord par écrit sur la modification de la durée et du prix des travaux.
Ce document servira de base pour la modification de la durée et du prix des travaux.
ARTICLE 6: RESPONSABILITÉ DES PARTIES
6.1 Responsabilité de la partie A:
Régler à la partie B l’avance définie à l’article 3, ainsi que ceux prévus sur situations de travaux.
Prendre toutes dispositions pour que ces situations soient approuvées par les deux parties contractantes et le Maître d’ œuvre.
Organiser à temps, avec les parties ci-dessus concernées, la réception des travaux exécutés par la partie B.
6.2 Responsabilité de la partie B:
Exécuter tous les travaux définis à l’article 1 ci-dessus, dans les délais convenus au présent contrat.
Réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art, des plans définis, le cahier des charges, ainsi que les règlements stipulés dans “les statuts de garantie des travaux de construction” promulgués par le Ministère de la Construction.
Assumer et assurer la sécurité des personnels employés par ses soins ainsi que les consignes supplémentaires établies par le Maître d’œuvre.
La partie B devra en outre souscrire à une compagnie d’assurance pour toute la durée des travaux, en matière:
a) Assurance en cas de dommages et risques des travaux du chantier;
b) Assurance en cas d’accident pour tout le personnel employé ou sous traitant
La partie B est tenue pour responsable de la protection des matériaux et équipements nécessaires à l’exécution des travaux, ainsi que la sécurité du chantier.
ARTICLE 7: DIRECTION, CONTRÔLE ET INSPECTION DU CHANTIER
7.1 La partie A donne pouvoir à DUFFILL WATTS & TSE LTD dans le cadre de leur contrat de Maître d’œuvre pour le contrôle de la qualité ainsi que l’avancement des travaux à réaliser durant toute la période d’exécution.
7.2 Quand la partie A ou DUFFILL WATTS & TSE LTD constate des anomalies dans l’exécution des travaux, la partie A ou DUFFILL WATTS & TSE LTD en fera la remarque à la partie B, qui elle-même désignera ses propres cadres pour remédier aux imperfections constatées.
La partie A ou DUFFILL WATTS & TSE LTD n’ont pas à donner d’instructions directes au personnel de la partie B,
7.3 Les opérations de réception des travaux du chantier s’effectueront selon les normes en cours au Vietnam et les réglementations stipulées dans le cahier des charges joint au présent contrat.
ARTICLE 8: GARANTIE
La partie B accorde à la partie A une garantie d’un an pour les travaux exécutés à partir de la date de mise en route l’ensemble de l’installation.
ARTICLE 9: PÉNALITÉS
Les pénalités s’établiront à la réception des travaux à condition de finition des travaux après la date prévue au présent contrat, pénalité de 0,2% de la valeur de contrat par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 10 : LITIGES ET PROCÉDURES
Lorsqu’il y a litige entre les deux parties concernant l’exécution du présent contrat, la partie la plus diligente avertira l’autre partie par notification écrite, avec accuser de réception, explicitant clairement la nature du ou des problèmes ou celle du désaccord.
Cette notification écrite, est une condition sine qua non, de tous litiges susceptibles être soumis à la procédure d’arbitrage.
Si les deux parties ne parviennent pas à régler les litiges, ces derniers seront réglés conformément aux règles régissant le Comité d’Arbitrage International du Vietnam institué par Décret du Gouvernement no. 116 du 5 Septembre 1995.
ARTICLE 11: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LIQUIDATION DU CONTRAT
Les deux parties ont déjà exécuté tout ce qui était convenu, dans ce cas le contrat est considéré comme terminé quand:
- La partie B a livré les travaux objet du présent contrat à la partie A.
- Tous les documents portant sur les arrêts de comptes et sur les opérations de réception des travaux ont été faites par les deux parties.
- La partie A a réglé à la partie B toutes les interventions et frais prévus et convenus à l’article 3 ci-dessus.
Les deux parties s’engagent à exécuter toutes les clauses mentionnées au présent contrat, ainsi que dans les documents joints au dit contrat.
Au cours de l’exécution de ces clauses, s’il existe des problèmes nécessitant des modifications, un amendement sera signé par les deux parties.
Elles s’efforceront de résoudre les difficultés à l’amiable.
Le présent contrat est établi en six exemplaires en Vietnamien et six en Français, ayant la même valeur. Chacune des parties gardera trois copies de chaque langue.
REPRÉSENTANT DE LA PARTIE A REPRÉSENTANT DE LA PARTIE B
Vietnamese version
HỢP ĐỒNG KINH TẾ XÂY DỰNG ĐẠI SIÊU THỊ
ESPACE BOURBON ĐỒNG NAI
****************
Số: 13/99
Mã số: ....
- Căn cứ pháp lệnh Hợp đồng Kinh tế được Hội Đồng Bộ trưởng ban hành ngày 25/9/1998 và Nghị định số 17/HĐBT ngày 16/1/1990 của Hội Đồng Bộ trưởng (nay là Chính phủ) hướng dẫn việc thực hiện pháp lệnh về hợp đồng kinh tế.
- Căn cứ quyết định Liên Bộ số 29/QĐ/LB ngày 01/6/1992 của Bộ Xây dựng và Trọng tài Kinh tế của Việt Nam ban hành những quy định về hợp đồng kinh tế đối với phần xây dựng cơ bản.
- Căn cứ những quy định về quản lý đầu tư trong xây dựng đã ban hành theo Nghị định số 42/CP ngày 16/7/1996 của Chính phủ.
- Căn cứ những quy định về đầu tư của các công ty Liên doanh tại Việt Nam, bắt buộc phải tuân thủ các thủ tục đấu thầu nêu trong sắc lệnh 43/CP của Chính phủ.
- Căn cứ giấy phép đầu tư số 1751/GP do Bộ Kế hoạch Đầu tư cấp để thành lập Công ty TNHH Thương mại Dịch vụ Quốc tế ESPACE BOURBON Đồng Nai.
- Căn cứ những quy định về chất lượng các công trình xây dựng đã ban hành theo quyết định số 498/BXD-GP.
- Căn cứ vào quyết định của Công ty Espace Bourbon Đồng Nai về việc lựa chọn nhà thầu.
- Hôm nay ngày 03/3/1998, hai bên dưới đây đã họp và thỏa thuận ký kết Hợp đồng Kinh tế này với các điều khoản và điều kiện sau:
1. BÊN GIAO THẦU: CÔNG TY TNHH TM & DV QUỐC TẾ BOURBON ĐỒNG NAI (dưới đây được gọi tắt là Bên A)
Địa chỉ: Khu phố 1, Long Bình Tân, Biên Hòa, tỉnh Đồng Nai
Điện thoại: ...
Đại diện: Ông Jean Pierre Germain, Phó Tổng Giám đốc, thừa ủy quyền của Tổng Giám đốc
Tài khoản ngân hàng: ...
2.BÊN NHẬN THẦU: ABB TRANSFORMERS LTD (dưới đây gọi tắt là Bên B)
Địa chỉ: Km 9, Quốc lộ 1A, Hoàng Liệt, Thanh Trì, Hà nội
Điện thoại: ...
Do ông: Erik Nylund, Tổng Giám đốc làm đại diện
Tài khoản ngân hàng: ...
ĐIỀU 1: THỎA THUẬN CHUNG
1.1 Bên A đồng ý chọn bên B là đơn vị đối tác cung cấp và lắp đặt một máy biến áp 2500 KVA.
1.2 Bên B thực hiện các công trình nêu trên theo sự hướng dẫn và tổ chức của Chủ nhiệm công trình là DUFFILL WATTS & TSE LTD, theo bản vẽ và hồ sơ đấu thầu do Chủ nhiệm công trình là DUFFILL WATTS & TSE LTD chuyển giao (đính kèm hợp đồng này), cùng những nội dung và nguyên tắc đã được hai bên chấp thuận trên cơ sở những văn bản pháp lý của chính phủ Việt Nam về quản lý công trình có vốn đầu tư của nước ngoài tại Việt Nam.
ĐIỀU 2: TRỊ GIÁ HỢP ĐỒNG
Tổng giá trị các công trình nêu trên như đã xác định trong hồ sơ dự thầu được ấn định là: 310. 240.000 VND (ba trăm mười triệu hai trăm bốn mươi ngàn đồngVN) (Bao gồm mọi loại thuế).
ĐIỀU 3: PHƯƠNG THỨC THANH TOÁN
3.1 Phương thức thanh toán do hai bên thỏa thuận được xác định như sau:
- 25% ứng trước ngay lúc ký hợp đồng
- 70% nghiệm thu hoàn thành công trình có được phê duyệt bởi hai bên và bởi Chủ nhiệm công trính là DUFFILL WATTS & TSE LTD.
- 5% giữ lại cho phần bbảo hành trong vòng 01 (một) năm.
ĐIỀU 4: THUẾ
Tất cả các loại thuế, hiện có hoặc sẽ có, do Chính phủ Việt Nam quy định và được thanh toán vào lúc nghiệm thu các công trình đều bao gồm trong giá trị hợp đồng và do bên nhận thầu gánh chịu.
Bên A không chịu trách nhiệm trong bất kỳ trường hợp nào, về mặt pháp lý đối với tất cả các loại thuế mà bên B phải gánh chịu.
ĐIỀU 5: THỜI HẠN THỰC HIỆN CÁC CÔNG TRÌNH
5.1Thời hạn được xác định đối với các công trình nêu trên là ba tháng tính từ ngày 03/3/1999.
5.2 Thời hạn thực hiện các công trình được xác định trên đây đã được ấn định không tính đến những biến cố bất khả kháng, bên ngoài, không dự tính trước và không thể thay đổi.
5.3 Thông báo và giải quyết những trường hợp ngưng hoặc kéo dài công việc.
5.3.1 Nếu là trường hợp ngưng thi công (điều 5.2 trên đây), bên B trong một thời hạn là hai (2 ) ngày, sẽ gửi một thông báo bằng văn bản để cho bên A biết lý do, thời gian thay đổi. Trong vòng hai (2) ngày sau khi nhận được thông báo bằng văn bản của bên B, bên giao thầu phải có trả lời chính thức bằng văn bản, nếu không bên A sẽ được xem như đã chấp nhận những ý kiến và đề nghị của bên B.
5.3.2 Thời hạn dự kiến cho các công trình cũng sẽ thay đổi tùy theo sự thay đổi các công trình.
Trường hợp này, trong một thời hạn là ba (3) ngày, hai bên phải thỏa thuận bằng văn bản về sự thay đổi các công trình.
Văn bản này sẽ dùng làm cơ sở để thay đổi thời hạn và giá cả thực hiện các công trình.
ĐIỀU 6: TRÁCH NHIỆM CỦA CÁC BÊN
6.1 Trách nhiệm của bên A
Thanh toán cho bên B phần ứng trước như đã được xác định tại điều 3, cùng các khoản được dự kiến theo tình hình hoàn tất các công trình.
Làm mọi cách để cho các tình hình này được phê duyệt bởi hai bên ký kết hợp đồng và chủ nhiệm công trình.
Cùng với các bên có liên quan được nêu trên đây tổ chức kịp thời việc nghiệm thu các công trình đã được bên B thực hiện.
6.2 Trách nhiệm bên B
Thực hiện tất cả các công việc đã được xác định tại điều 1 trên đây trong những thời hạn đã thỏa thuận trong hợp đồng này.
Thực hiện các công trình với sự tuân thủ những quy định của kỹ thuật, của các bản vẽ đã được xác định, của quyển điều kiện sách cùng những quy định được nêu trong “Quy chế về bảo hành các công trình xây dựng” đã được Bộ Xây dựng ban hành.
Thực hiện và bảo đảm an toàn cho những nhân viên mà bên B sử dụng, cùng những quy định bổ sung của chủ nhiệm công trình.
Ngoài ra, bên B sẽ phải mua Bảo hiểm trong suốt thời gian thực hiện công trình cho các hạng mục:
a) Bảo hiểm hư hại và rủi ro của các công việc tại công trường.
b) Bảo hiểm tai nạn cho toàn bộ nhân viên do mình sử dụng hoặc của đơn vị thầu phụ.
Bên B chịu trách nhiệm về giữ gìn vật tư và trang thiết bị cần thiết để thi công các công trình và về an toàn của công trường.
ĐIỀU 7: CHỈ HUY, KIỂM TRA VÀ THANH TRA CÔNG TRƯỜNG
7.1 Bên A ủy quyền cho DUFFILL WATTS & TSE LTD làm, trong phạm vi hợp đồng, chủ nhiệm công trình, trong suốt thời gian thi công, để kiểm tra chất lượng cũng như tiến độ thi công.
7.2 Khi bên A hoặc DUFFILL WATTS & TSE LTD nhận thấy những việc không bình thường trong việc thực hiện các công việc, bên A hoặc DUFFILL WATTS & TSE LTD sẽ nhắc nhở bên B để bên B đích thân chỉ định những cán bộ của mình khắc phục những khuyết điểm đã nhận thấy. Bên A hoặc DUFFILL WATTS & TSE LTD không được quyền chỉ đạo trực tiếp cho nhân viên của bên B.
7.3 Công tác nghiệm thu các công trình sẽ được tiến hành theo những quy phạm hiện hành tại Việt Nam và theo những quy định được nêu trong quyển điều kiện sách đính kèm theo hợp đồng này.
ĐIỀU 8: BẢO HÀNH
Bên B chịu trách nhiệm bảo hành cho bên A một thời gian bảo hành là một năm cho các công việc đã thực hiện kể từ ngày đưa vào vận hành toàn bộ hệ thống đã lắp đặt.
ĐIỀU 9: PHẠT HỢP ĐỒNG
Phạt Hợp đồng sẽ được thực hiện khi nghiệm thu các công trình với điều kiện hoàn tất các công trình sau ngày dự kiến trong hợp đồng này, phạt 0,2% giá trị hợp đồng/ngày trễ hạn.
ĐIỀU 10: TRANH CHẤP VÀ GIẢI QUYẾT TRANH CHẤP
Khi có tranh chấp giữa các bên A và B liên quan đến việc thực hiện hợp đồng này, bên khẩn trương nhất sẽ thông báo cho bên kia bằng văn bản, có hồi đáp để giải thích rõ ràng tính chất của một hoặc nhiều vấn đề, hoặc tính chất của mối bất đồng.
Thông báo bằng văn bản này sẽ là điều kiện tiên quyết để mọi tranh chấp có thể được đưa ra trọng tài xét xử.
Nếu như hai bên không thể giải quyết được những tranh chấp, những tranh chấp này sẽ được giải quyết theo luật về Hợp Đồng Kinh tế do Hội Đồng Trọng Tài Kinh tế Việt Nam ban hành.
ĐIỀU 11: ĐIỀU KHOẢN CHUNG VÀ THANH LÝ HỢP ĐỒNG
Hai bên đã thực hiện tất cả những gì đã thỏa thuận. Trường hợp này hợp đồng được xem như chấm dứt khi:
- Bên B đã bàn giao các công trình theo nội dung của hợp đồng này cho bên A.
- Tất cả các chứng từ liên quan đến việc quyết toán và nghiệm thu các công trình đã được hai bên thực hiện đầy đủ.
- Bên A đã thanh toán cho bên B tất cả các phần phát sinh và chi phí đã được dự kiến và thỏa thuận tại điều 3 trên đây.
Hai bên cam kết thực hiện tất cả các điều khoản ghi trong Hợp đồng này và trong những tài liệu đính kèm theo hợp đồng.
Trong quá trình thực hiện các điều khoản này, nếu có những vấn đề cần sửa đổi, một bản sửa đổi sẽ được hai bên ký kết. Hai bên sẽ cố gắng giải quyết những khó khăn trong tinh thần thiện chí.
Hợp đồng này được lập thành sáu (6) bản tiếng Việt và sáu (6) bản tiếng Pháp, có giá trị như nhau. Mỗi bên giữ ba (3) bản của mỗi thứ tiếng.
ĐẠI DIỆN BÊN A ĐẠI DIỆN BÊN B
English version
CONSTRUCTION CONTRACT OF EBD HYPERMARKET
No.: 13/99
Code:
- Pursuant to the Law on Economic Contract promulgated by the Ministerial Council on 25/9/98 and Decree no. 17/HĐBT issued by the Ministerial Council (being now the Government) guiding on the implementation of economic contract law.
- In terms of the Inter-Ministerial Decision no. 29/QĐ/LB issued on 01/8/92 by MOC and VN Economic Arbitration Court detailing the regulations of economic contract as regards the capital construction.
- In terms of the regulations on investment management in the construction field as per Decree no. 42/CP issued by the Government on 16/7/96.
- In terms of the regulations on investment of the Joint Venture Enterprises in Vietnam which are enforced to adhere by the tendering procedures mentioned in Decree no. 43/CP issued by the Government.
- In terms of Investment Licence no. 1751/GP awarded by MPI with regard to the establishment of ESPACE BOURBON ĐONG NAI LIABILITY LIMITED COMPANY OF TRADING AND SERVICES.
- In terms of the regulations on quality of building works stated in Decision no. 498/BXD-GP.
- In terms of EBD’s agreement on Contractor’s selection.
Today, 03/3/99 the two parties meet together and agree to conclude the contract with the following clauses and conditions.
1. THE OWNER: BOURBON DONG NAI LIABILITY LIMITED COMPANY OF TRADING AND SERVICES ( hereinafter called party A)
Address:
Tel:
Represented by Mr. Jean Pierre GERMAIN, Deputy Director General, delegated with powers from the Director General
Account no.:
2. THE CONTRACTOR: ABB TRANSFORMERS LTD (hereinafter called party B)
Address:
Tel:
Represented by Mr. Erik Nylund, Director General
Account no.:
CLAUSE 1: GENERAL AGREEMENT
1.1 Party A agrees to select party B as partner responsible for the provision and the assembly of 2500 KVA transformer.
1.2 Party B implements the above-mentioned works under guidance and organization of the Project Manager which is DUFFILL WATTS & TSE LTD, in accordance with drawings and tender documentation transferred by the Project Manager (DUFFILL WATTS & TSE LTD) (attached to this contract), with contents and principles already agreed by two parties in terms of legal documents issued by the Government relating to the management on buildings having foreign investment capital in Viet Nam.
CLAUSE 2: CONTRACTUAL VALUE
As determined in the tender documentation, the total value of works is : 310, 240,000 VND (including all kinds of tax).
CLAUSE 3: PAYMENT MODE
3.1 The payment mode agreed by two parties is as being:
- 25% of advance upon signing the contract
- 70% of installment after the check for acceptance of works with approval by two parties and by the Project Manager (DWT)
- 5% will be retained for a warranty period of one year.
CLAUSE 4: TAX
All kinds of tax which are (or will be) stipulated by the VN Government and are paid at the process of works commissioning are included in the contractual value and are charged by the Contractor.
Party A is not legally responsible for tax duty in any case with regard to any taxes borne by party B.
CLAUSE 5: WORK IMPLEMENTATION PERIOD
5.1 The implementation of work is 03 month time from 0 3/3/99.
5.2 This period is determined without consideration of irresistible events caused by objective reasons which may not be anticipated and may not be changed.
5.3 Notice and settlement under circumstances of stoppage or extension of work:
5.3.1 In case of work stoppage (as per clause 5.2 above), party B shall give a written notice within two days to inform party A about reason and change time. Upon receipt of party B’s notice, party A to revert with comments by written form within two day time, otherwise it is understood that party A approves comments and suggestions of party B.
5.3.2 The work implementation period will be changed subject to the change of works. In such case, the two parties shall get agreement by written form within 03 days with regard to the change of works.
This written form will serve as a basis of changing the period and cost of work implementation.
CLAUSE 6: RESPONSIBILITIES
6.1 Party A’s responsibilities:
- To pay the advance and the balance (as stated in clause 3) to party B subject to the process of work commissioning.
- To act so as these processes are approved by both parties and by the Project Manager.
- To organize in time with relevant parties the commissioning process for party B’s work.
6.2 Party B’s responsibilities:
- To implement all works determined in clause 1 within the agreed period shown in the contract.
- To implement works in accordance with the technical regulations, drawings, spe- cifications and other regulations shown in the “Statute of building work warranty” and issued by the Ministry of Construction.
- To implement and ensure safety to their personnel and adhere by the additional requirements issued by the Project Manager.
- To buy insurance bonds within the full period of work implementation relating to:
a) Insurance for damages and risks to works on site.
b) Insurance for accidents incurred by staffs engaged by party B or by Sub – Contractor.
- To be responsible for materials, equipment required to the construction work and for safety on site.
CLAUSE 7: DIRECTION, CONTROL AND INSPECTION OF SITE WORKS
7.1 Party A delegates powers to DUFFILL WATTS & TSE LTD in the contractual limit as Project Manager within the implementation period to control the quality as well as the work progress.
7.2 When party A or DWT realizes that party B’s implemented works are not conform to the requirements, party A or DWT will remind party B so as the latter shows the defects to his staffs for remedy. Party A or DWT has no right to give direct instruction to party B’s staffs.
7.3 The inspection for acceptance and commissioning of works will be proceeded as per the current code of practice of VN and as per the regulations shown in the specification attached to this contract.
CLAUSE 8: DEFECT LIABILITY PERIOD
Party B is responsible for one year defect liability period with regard to the works implemented from the date of operating the whole assembled system.
CLAUSE 9: FINE
A fine of 0.2% of the contractual value per day of delay will be charged under the commissioning process when the work completion is made after the foreseen date stated in the contract.
CLAUSE 10: DISPUTE AND SETTLEMENT
Should any dispute arise between both parties concerning the contract implementation, the requesting party will keep other party advised by written form and the latter to revert so as to explain clearly the nature of one or many matters or the nature of disagreement. This written notice will be the prerequisite condition so that the dispute may be considered by the Arbitrator.
Should the dispute be not settled by both parties then it will be settled in accordance with the Law of Economic Contract promulgated by the VN Economic Arbitration Council.
CLAUSE 11: GENERAL CLAUSE AND CLAUSE OF CONTRACT LIQUIDATION
Both parties have undertaken what was agreed. In such circumstance, the contract deems to be ended when:
- Party B has handed over the works as per the contractual requirements to party A.
- All documents relating to the final accounts and work commissioning are fully handed over.
- Party A has paid party B all additional fees and those foreseen and agreed in the above clause 3.
Both parties undertake to fulfill all clauses mentioned in the contract and in attached documents.
In the process of fulfilling these clauses, should any matter need to be amended then an amended copy will be signed by both parties. The two parties will endeavor to overcome the difficulties in a good will spirit.
This contract is made into 06 VN copies and 06 French copies with equivalent validity. Each party keeps 03 VN copies and 03 French copies.
PARTY A’S REPRESENTATIVE PARTY B’S REPRESENTATIVE
|
|
